IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

Suite aux dernières obligations de la loi ALUR l’ANAH vient de créer le site internet permettant l’enregistrement des copropriétés.

https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

L’immatriculation  est obligatoire pour toute les copropriétés. Il existe tout de même un délai en fonction de la taille des immeubles:

Copropriétés de plus de 200 lots  avant le 31 décembre 2016

Copropriété entre 50 et 200 lots avant le 31 décembre 2017

Copropriété jusqu’à 50 lots avant le 31 décembre 2018

Le syndic devra aussi tous les ans actualiser certaines données sur le site dans les deux mois qui suivent l’Assemblée Générale.

Pour en savoir plus:

Décret n° 2016-1167 du 28 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

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